Modifications à la Loi de 1987 sur les transports routiers

Ottawa — Le ministre des Transports Jean-C. Lapierre a annoncé le 10 juin dernier des modifications législatives et réglementaires qui amélioreront encore plus la sécurité routière au Canada. Les modifications à la Loi de 1987 sur les transports routiers et au Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

« Grâce aux modifications proposées, nous pourrons mettre en place une approche commune de gestion des cotes de sécurité à l'échelle nationale qui permettra aux transporteurs routiers sécuritaires de livrer concurrence sur un pied d'égalité partout au pays et éventuellement à la grandeur de l'Amérique du Nord », a déclaré M. Lapierre. « Cette mesure contribuera à améliorer la sécurité, à réduire les risques de collision mettant en cause des véhicules utilitaires et à favoriser un environnement concurrentiel équitable pour les transporteurs sécuritaires. »

Le Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers est basé sur la norme 14 – Cote de sécurité du Code canadien de sécurité, qui est un code détaillé de normes de rendement pour l'exploitation sécuritaire des véhicules utilitaires. Le Code s'applique à tous les aspects touchant les véhicules utilitaires et les autocars, y compris aux conducteurs et aux exploitants de ces véhicules.

La responsabilité relative à la sécurité des transporteurs routiers est partagée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le projet de règlement permettrait aux autorités provinciales et territoriales de surveiller le rendement en matière de sécurité de tous les transporteurs routiers extra provinciaux qui exercent leurs activités sur le territoire d'origine ou un autre territoire.

Le règlement modifié portant sur les cotes de sécurité prévoit l'attribution d'une cote de sécurité basée sur le rendement en matière de sécurité sur des points comme l'entretien du véhicule, la performance du conducteur et le dossier des accidents. Le transporteur se verrait ensuite délivrer un certificat d'aptitude à la sécurité qui indiquerait l'une des quatre cotes suivantes : satisfaisant non vérifié, satisfaisant, conditionnel ou insatisfaisant. Un transporteur routier dont le rendement en matière de sécurité se détériore de manière significative pourrait se voir interdire d'exercer ses activités sur les routes canadiennes. Le public pourrait s'informer du niveau de la cote de sécurité d'un transporteur routier.

Transports Canada continuera de collaborer avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre de modifications législatives et réglementaires applicables partout au Canada qui visent à améliorer la sécurité sur les routes canadiennes.

Les modifications à la Loi de 1987 sur les transports routiers ont reçu la sanction royale en juin 2001, tandis que les modifications proposées au Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 29 juin 2005.

Nouveau record du prix du diesel à la pompe aux États-Unis !

Selon le US Department of Energy, le prix moyen à la pompe du diesel sur les autoroutes américaines a atteint plus de 2,40 USD/gallon, soit 0,76 CAD/litre. Cette augmentation est une parmi de nombreuses autres dans les derniers mois. Dans certains états, tels que la Californie, les prix à la pompe ont dépassé 3,00 USD/gallon, soit 0,95 CAD/litre. Afin de mieux comprendre les facteurs qui influencent le cours du pétrole, veuillez consulter cette foire aux questions (texte en anglais).
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Sources : US Department of Energy, New10.net

La US Federal Motor Carrier Safety Administration
veut réformer le processus d'enregistrement en ligne

La FMCSA récemment soumis un règlement visant à réformer le mode d’enregistrement des transporteurs, intermédiaires et transitaires ayant l’obligation de se procurer un numéro « USDOT ». Selon ce règlement proposé, les entreprises visées par ce nouveau système devront effectuer leur enregistrement en ligne et devront ainsi mettre à jour bi-annuellement leur profile. Le nouveau règlement s’applique à toutes les entreprises déjà sujettes aux FMCSA Commercial Regulations, aux Federal Motor Carrier Safety Regulations, ou aux Hazardous Material Regulations.

La nouvelle réglementation vise à éliminer quatre systèmes existants, afin de les remplacer par un système fédéral unique et en ligne, et ce, afin de simplifier le processus d’enregistrement et d’augmenter l’accessibilité des renseignements au sujet des transporteurs, intermédiaires et transitaires. Le nouveau système servirait de dépôt pour tout renseignement relatif à la cote de sécurité des entreprises et ainsi que leur conformité aux exigences en matière de responsabilité financière.

La FMCSA serait disposée à remplacer tous les numéros d’enregistrement désignés « MC », « FF » et « MX » par l’unique numéro « USDOT », et ce, d’ici deux ans. De plus, l’administration américaine voudrait que la nouvelle réglementation relative à l’enregistrement s’applique aussi aux transporteurs privés et aux transporteurs pour compte d’autrui exemptés.

L’utilisation d’un système central simplifierait grandement le processus d’enregistrement. Les transporteurs n’auraient donc plus besoin de déterminer quel formulaire remplir. Un formulaire en ligne unique serait mis à leur disposition, ce qui permettrait de rendre disponible l’information plus rapidement et, grâce à une validation à la source des données, d’en assurer une plus grande fiabilité. Selon la réglementation, les entreprises devront remplir bi-annuellement un formulaire visant à mettre à jour leur profile et fournir des renseignements pouvant servir à l’évaluation de la cote de sécurité routière des transporteurs.

Actuellement, seuls les transporteurs pour compte d’autrui, les intermédiaires et les transitaires paient des frais d’enregistrement de 300 USD. Selon la nouvelle réglementation, tous paieraient dorénavant un frais de 200 USD pour tout nouvel enregistrement, y compris les transporteurs privés et les transporteurs pour compte d’autrui exemptés. De plus, des frais de réactivation 100 USD serait exigés des transporteurs dont le numéro USDOT serait désactivé. Toute demande de réactivation par un transporteur sans numéro USDOT actif depuis plus de deux ans serait en fait considéré par les autorités américaines comme un nouvel enregistrement.
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Source: Federal Motor Carrier Safety Administration